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Décret · n° 2018-35

DECRET N° 2018-35 DU 17 JANVIER 2018 FIXANT LE MONTANT, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA LICENCE INDIVIDUELLE DE LA CATEGORIE C 1 C

Côte d'Ivoire · 2018-35 · Adoption : 17 janvier 2018

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière attachée à la licence individuelle de télécommunications/TIC de catégorie C1C. La contrepartie est fixée à 150 000 000 de francs CFA, payable à 50 % à la délivrance puis 25 % en n+1 et 25 % en n+2. Une attestation provisoire est délivrée après règlement de l'acompte, une attestation définitive après paiement intégral. Le non-paiement total entraîne déchéance du droit…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

FIXANT LE MONTANT, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA LICENCE INDIVIDUELLE DE LA CATEGORIE C 1 C

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste, du Ministre l'Economie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n°2014-729 du 19 novembre 2014 fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant les modalités de leur paiement ;

Vu le décret n°2015-80 du 04 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

N° 1800139

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C 1 C, en application des articles 30 et 32 de l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.

Article 2 : L'attribution d'une licence individuelle de la catégorie C1 C est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont le montant est fixé à 150 000 000 (cent cinquante millions) de francs CFA, payable selon les modalités suivantes :

  • 50 % à la délivrance ;
  • 25 % année (n+1) ;
  • 25 % année (n+2).

Article 3 : L'opérateur est tenu de procéder au paiement de la contrepartie financière, conformément aux dispositions du décret n°2014-729 du 19 novembre 2014 susvisé.

Article 4 : Une attestation provisoire de la licence individuelle de la catégorie C 1 C est délivrée par le Ministre chargé des Télécommunications/TIC à l'opérateur ayant procédé au règlement de l'acompte prévu au présent décret.

Texte intégral

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