PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail
PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 16 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n°2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du septembre 2017 ;
Vu le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 relatif aux contrats de partenariat public-privé ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 16 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;
CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS
Article 1 : Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé, en abrégé CNP-PPP, créé par le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 susvisé.
Le CNP-PPP est placé sous l'autorité du Premier Ministre.
Article 2 : Le CNP-PPP a pour missions :
(a) de favoriser le développement des PPP en Côte d'Ivoire ;
(b) d'apporter son appui aux autorités contractantes aux différentes étapes de réalisation des PPP ;
(c) de gérer le fonds d'étude dédié aux PPP.
Le CNP-PPP exerce ses missions en lien avec les autorités contractantes et leurs ministères de tutelle, ainsi qu'avec les partenaires financiers de l'Etat.
Article 3 : Dans le cadre de sa mission de développement des contrats de PPP en Côte d'Ivoire, le CNP-PPP est chargé:
(a) d'élaborer la stratégie nationale de développement des contrats de PPP à moyen et long terme ;