PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE FOURNITURE DE SERVICES POSTAUX
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ;
Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 596 du 27 septembre 2017 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE:
N° 1800479
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l'autorisation de fourniture de services postaux, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :
- Autorité de régulation : Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI.
- Contrepartie financière : montant en numéraire payé par une personne morale pour la délivrance d'une autorisation postale.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'OPERATEURS POSTAUX EXERCANT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION
Article 3 : Pour la fixation du montant de la contrepartie financière à la délivrance de l'autorisation de fourniture des services postaux, les opérateurs de services postaux sont classés par catégories.
Article 4 : Relèvent de la catégorie des opérateurs des services postaux internationaux, les opérateurs postaux autorisés à fournir les services suivants :
- les prestations et opérations de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution des envois postaux d'un poids supérieur à 2 Kg, sur le territoire national et à l'international ;
- les prestations et opérations de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution de colis postaux d'un poids supérieur à 31,5 Kg sur le territoire national et à l'international ;
- la fourniture de services postaux relevant du service universel postal dans le cadre d'une franchise délivrée par l'autorité de régulation.
Article 5 : Relèvent de la catégorie des opérateurs des services postaux nationaux, les opérateurs postaux autorisés à fournir les services postaux suivants :