Base juridique africaine
Décret · n° 2018-382

DECRET N° 2018-382 DU 04 AVRIL 2018 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE FOURNITURE DE SERVICES POSTAUX

Côte d'Ivoire · 2018-382 · Adoption : 4 avril 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière due pour la délivrance de l'autorisation de fourniture de services postaux, en application de l'article 35 du Code des Postes de 2013. Il classe les opérateurs postaux en cinq catégories (internationaux, nationaux, transfert d'argent, transport d'envois, distribution d'imprimés) et fixe pour chacune le montant de la contrepartie, de 5 à 250 millions de FCFA.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE FOURNITURE DE SERVICES POSTAUX

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 596 du 27 septembre 2017 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE:

N° 1800479

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l'autorisation de fourniture de services postaux, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes.

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :

  • Autorité de régulation : Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI.
  • Contrepartie financière : montant en numéraire payé par une personne morale pour la délivrance d'une autorisation postale.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'OPERATEURS POSTAUX EXERCANT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION

Article 3 : Pour la fixation du montant de la contrepartie financière à la délivrance de l'autorisation de fourniture des services postaux, les opérateurs de services postaux sont classés par catégories.

Article 4 : Relèvent de la catégorie des opérateurs des services postaux internationaux, les opérateurs postaux autorisés à fournir les services suivants :

  • les prestations et opérations de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution des envois postaux d'un poids supérieur à 2 Kg, sur le territoire national et à l'international ;
  • les prestations et opérations de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution de colis postaux d'un poids supérieur à 31,5 Kg sur le territoire national et à l'international ;
  • la fourniture de services postaux relevant du service universel postal dans le cadre d'une franchise délivrée par l'autorité de régulation.

Article 5 : Relèvent de la catégorie des opérateurs des services postaux nationaux, les opérateurs postaux autorisés à fournir les services postaux suivants :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.