PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2018-646 DU 1ER AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements ;
Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée.
N° 1800936
Article 2 : L'agence chargée de la promotion des investissements est l'interlocuteur unique des investisseurs étrangers et nationaux porteurs de projets qui souhaitent réaliser leurs investissements en Côte d'Ivoire. A cet égard, tous les investisseurs privés sont orientés vers son guichet unique.
CHAPITRE II.- ACTIVITES EXCLUES
Article 3 : Les activités ci-après sont exclues des avantages du Code des investissements :
- chasse et activités annexes
- production de charbon de bois
- Cueillette
- extraction de charbon et de lignite
- extraction d'hydrocarbures
- extraction de minerais de fer
- extraction de minerais de métaux non ferreux
- activités extractives
- fabrication de produits à base de tabac
- promotion immobilière
- construction de bâtiments complets
- activités spécialisées de construction notamment : démolition et préparation des sites - travaux d'installation - travaux de finition - autres travaux spécialisés de construction
- activités de débits de boissons
- conseil et autres activités informatiques
- activités juridiques et comptables
- activités des sièges sociaux ; conseil en gestion
- activités d'architecture, d'ingénierie et techniques hors activités de contrôle et analyses techniques
- publicité et études de marché
- location et location-bail dont : location d'articles personnels et domestiques - gestion des droits de propriété industrielle
- activités liées aux ressources humaines
- activités des agences de réservation et voyagistes
- enquêtes
- activités combinées de soutien aux bâtiments
- activités de soutien aux entreprises dont activités de bureau hors routage et centres d'appels
- activités d'administration générale, économique et sociale
- activités de prérogative publique
- activités de sécurité sociale obligatoire
- action sociale sans hébergement
- organisation de jeux de hasard et d'argent
- activités des organisations économiques, patronales et professionnelles
- activités des syndicats des travailleurs
- activités des autres organisations associatives