PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline – Travail
DETERMINANT LES REGLES RELATIVES AUX CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 16 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, ANRMP, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du septembre 2017 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
dialogue compétitif, la procédure par laquelle, compte tenu de la complexité du projet, l'autorité contractante, objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
N° 1800283
opérateur, toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes, physiques ou morales, qui conclut ou propose de conclure un contrat de PPP avec une autorité contractante ;
contrat de Partenariat Public-Privé, en abrégé contrat de PPP, l'un des contrats visés à article 3 du present décret.
Article 2 : Le présent décret détermine les règles relatives aux contrats de PPP conclus dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement à réaliser.
Il prescrit les modalités d'encadrement des actions des autorités contractantes dans la conduite des projets, décline les procédures y afférentes et fixe les mécanismes de suivi des contrats de PPP.
Article 3 : Un contrat de PPP s'entend de l'un des contrats suivants :
(a) un contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet :