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Décret · n° 2018-358

DECRET N° 2018-358 DU 29 MARS 2018 DETERMINANT LES REGLES RELATIVES AUX CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

Côte d'Ivoire · 2018-358 · Adoption : 29 mars 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 fixe les règles applicables aux contrats de partenariat public-privé (PPP) en Côte d'Ivoire. Il définit les notions de dialogue compétitif, d'opérateur et de contrat de PPP, ainsi que les trois catégories de contrats visées à l'article 3. Il institue un cadre institutionnel avec un Comité National de Pilotage des PPP et organise les procédures de passation (appel d'offres ouvert, restreint, dérogations, instruction des propositions).

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline – Travail

DETERMINANT LES REGLES RELATIVES AUX CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 16 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, ANRMP, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du septembre 2017 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :

dialogue compétitif, la procédure par laquelle, compte tenu de la complexité du projet, l'autorité contractante, objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

N° 1800283

opérateur, toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes, physiques ou morales, qui conclut ou propose de conclure un contrat de PPP avec une autorité contractante ;

contrat de Partenariat Public-Privé, en abrégé contrat de PPP, l'un des contrats visés à article 3 du present décret.

Article 2 : Le présent décret détermine les règles relatives aux contrats de PPP conclus dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement à réaliser.

Il prescrit les modalités d'encadrement des actions des autorités contractantes dans la conduite des projets, décline les procédures y afférentes et fixe les mécanismes de suivi des contrats de PPP.

Article 3 : Un contrat de PPP s'entend de l'un des contrats suivants :

(a) un contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet :

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