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Décret · n° 2018-271

DECRET n° 2018-271 du 7 mars 2018 portant approbation du cahier des charges de la licence d'exploitation du service universel postal.

Côte d'Ivoire · 2018-271 · Adoption : 7 mars 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un extrait du Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire du 19 avril 2018 contenant plusieurs décrets présidentiels du 7 mars 2018. Le décret n° 2018-271 approuve le cahier des charges de la licence d'exploitation du service universel postal, annexé à la licence et notifié par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC. Le décret n° 2018-273 nomme M. ZAMBLE Bi Tah Germain inspecteur général adjoint des Services judiciaires et pénitentiaires. Les deux textes…

19 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 395

Cette licence confère à la société La Poste de Côte d'Ivoire l'exclusivité pour l'exploitation du service universel postal jusqu'au 9 octobre 2020.

Art 4. — Le ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, le ministre de l'Economie et des Finances, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 7 mars 2018.

Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2018-271 du 7 mars 2018 portant approbation du cahier des charges de la licence d'exploitation du service universel postal.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017;

Vu le décret n° 2017-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1. — Est approuvé le cahier des charges de la licence pour l'exploitation du service universel postal.

Art. 2. — Le cahier des charges ainsi approuvé est annexé à la licence pour l'exploitation du service universel postal.

Une copie paraphée par le ministre chargé de la Poste est notifiée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire à tout opérateur postal bénéficiaire de la licence pour l'exploitation du service universel postal, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — Le ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 7 mars 2018.

Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2018-273 du 7 mars 2018 portant nomination d'un magistrat en qualité d'inspecteur général adjoint des Services judiciaires et pénitentiaires.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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