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Décret · n° 2019-828

DECRET N°2019-828 DU 09 OCTOBRE 2019 PORTANT MODALITES DE CREATION DES AGRO-FORETS

Côte d'Ivoire · 2019-828 · Adoption : 9 octobre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités de création des Agro-Forêts au sein du domaine forestier privé de l'État, aux fins de réhabiliter le couvert forestier. Les limites de chaque Agro-Forêt sont déterminées par un plan d'aménagement forestier établi sur la base d'un état des lieux. Le plan d'aménagement et le plan de gestion spécifiques sont élaborés après une étude de faisabilité technique, environnementale et sociale. L'Agro-Forêt fait l'objet d'une convention de concession par décret pris en…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT MODALITES DE CREATION DES AGRO-FORETS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et du Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;

Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Il peut être créé au sein du domaine forestier privé de l'Etat, des Agro-Forêts, aux fins de réhabiliter le couvert forestier.

Article 2 : Les limites de l'Agro-Forêt sont déterminées dans un plan d'aménagement forestier établi sur la base d'un état des lieux.

Article 3 : Le plan d'aménagement et le plan de gestion spécifiques de chaque Agro-Forêt sont élaborés à la suite d'une étude de faisabilité technique, environnementale et sociale.

N° 1900731

Article 4 : L’Agro-Forêt fait l’objet de convention de concession par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 5 : Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 09 octobre 2019

Copie certifiée conforme à l’original P/Le Secrétaire Général du Gouvernement et P.D. Le Secrétaire Général Adjoint

Alassane OUATTARA

Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie

N° 1900731

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