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Décret · n° 2019-594

DECRET N° 2019-594 DU 03 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Côte d'Ivoire · 2019-594 · Adoption : 3 juillet 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2019-594 du 3 juillet 2019 fixe les modalités d'application du Code de la Construction et de l'Habitat en matière de permis de construire en Côte d'Ivoire. Il définit l'objet et le champ d'application du permis, impose une gestion basée sur les risques à la construction et classe les projets de construction. Il organise la délivrance des permis de construire, de modifier et de démolir, le contrôle des constructions par le contrôleur des constructions, ainsi que le certificat de…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de la Ville, du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables, du Ministre de l'hydraulique et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux Plans d'Urbanisme ; Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ; Vu le décret 67-18 du 1er janvier 1967 relatif aux lotissements privés tel que modifié par le décret 70-294 du 13 mai 1970 ; Vu le décret n° 97-344 du 12 juin 1997 portant réglementation de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des Etablissements publics, des Collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

N° 1900565

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire.

Article 2 : Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

Article 3 : Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national, notamment pour : - la construction de tout bâtiment ; - toute extension d'un bâtiment ; - les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier la structure, l'aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ; - les reprises de gros-œuvre ; - les clôtures ; - tout dépôt permanent de construction ou d'habitation mobile même démontable ; - tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.

Texte intégral

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