PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------------------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -------------------------
DECRET N° 2019-895 DU 30 OCTOBRE 2019 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DE CERTAINES FORETS CLASSEES EN PARCS NATIONAUX OU RESERVES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles, telle que modifiée par la loi n° 2013-864 du 23 décembre 2013 ;
Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;
Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Des forêts-classées peuvent être, en partie ou en totalité, érigées en Parcs Nationaux ou Réserves Naturelles aux fins de conserver et de préserver la biodiversité.
Article 2 : Peuvent être classées en Parcs Nationaux ou Réserves Naturelles, les forêts classées présentant un taux de conservation de couverture forestière de plus de 80 % de la superficie totale de la forêt concernée, déterminé sur la base d'un état des lieux ou d'un intérêt écologique particulier.
N° 1900895
Article 3 : Les forêts classées abritant des enclaves de communautés humaines ne peuvent faire l'objet de classement en Parcs Nationaux ou Réserves Naturelles qu'après la réinstallation de ces communautés humaines en dehors de la forêt classée.
Article 4 : Le Ministre des Eaux et Forêts et le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 30 octobre 2019
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atté BIMANAGBO Préfet
N° 1900895