Base juridique africaine
Décret · n° 2019-977

DECRET N° 2019-977 DU 27 NOVEMBRE 2019 PORTANT PROCEDURES DE CLASSEMENT DES FORETS ET DES AGRO-FORETS

Côte d'Ivoire · 2019-977 · Adoption : 27 novembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les procédures de classement des forêts du domaine forestier national dans le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, ainsi que le classement en agro-forêt. Il organise l'avant-projet, la commission de classement, la publicité et l'enquête de commodo et incommodo, l'examen des réclamations et la transmission du projet au ministre chargé des Forêts puis au Conseil des ministres. Le classement en agro-forêt relève de l'initiative du ministre chargé des Forêts…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline – Travail

PORTANT PROCEDURES DE CLASSEMENT DES FORETS ET DES AGRO-FORETS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-775 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DU CLASSEMENT DES FORETS

Article 1 : Toute forêt du domaine forestier national régulièrement acquise par l'Etat, peut être classée dans le domaine forestier privé de l'Etat ou des Collectivités territoriales :

  • soit à l'initiative de l'Administration forestière ;
  • soit à la demande d'une Collectivité Territoriale.

Article 2 : Le projet de classement doit faire l'objet d'un avant-projet élaboré par l'administration forestière. Cet avant-projet comprend :

N° 1900911

  • Un document définissant les limites de l'espace proposé au classement et les périmètres des titres fonciers compris dans ces limites ;
  • Une carte de la plus récente édition ;
  • Une description du terrain, notamment sa topographie, son hydrographie, l'occupation des sols ;
  • Une description des entités affectées, notamment les limites des villages et des zones usagères ;
  • Un rapport indiquant les motifs et le but du classement, ainsi que les droits d'usage et activités qui sont exercés sur l'espace proposé au classement.

Article 3 : L'avant-projet est adressé à une Commission de classement créée par arrêté conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, aux fins d'engager la procédure de classement. Cet arrêté conjoint détermine l'organisation et le fonctionnement de la commission de classement.

Article 4 : La Commission de classement est composée comme suit : - Président : le Préfet de Région ; - Vice-Président : Le Préfet du département abritant la plus grande superficie de la forêt concernée ; - Secrétaire : le Directeur Régional des Eaux et Forêts ; - Membres : - le Président du Conseil Régional ; - le Maire, s'il y a lieu ; - le Directeur régional du Ministère en charge de l'Agriculture; - un représentant du service du Cadastre et de la Conservation foncière ; - les chefs des villages concernés ; - les présidents des Comités villageois de Gestion foncière.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.