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Décret · n° 2020-247

DECRET N° 2020-247 DU 19 FEVRIER 2020 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA LOCALITE D'ASSINIE

Côte d'Ivoire · 2020-247 · Adoption : 19 février 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret approuve le Plan d'Urbanisme Directeur de la localité d'Assinie, défini par le Projet de Structuration et de Réaménagement de ladite localité, ainsi que ses rapports annexés. Il confère à toutes les dispositions de ce plan la valeur de déclaration d'utilité publique. Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et les autres ministres concernés assurent chacun l'exécution du décret, qui sera publié au Journal Officiel.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA LOCALITE D'ASSINIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;

Vu décret n°25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949 ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des Communes ;

Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général tel que modifié par le décret n°2016-25 du 22 janvier 2016 ;

Vu le décret n°2016-138 du 09 mars 2016 portant approbation du Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan;

Vu le décret n°2018-600 du 27 juin 2018 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le périmètre couvert par le Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat;

Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

N° 2000377

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le Plan d'Urbanisme Directeur de la localité d'ASSINIE, défini par Projet de Structuration et de Réaménagement de ladite localité, ainsi que ses rapports annexés au présent décret, est approuvé.

Article 2 : Toutes les dispositions portées au Plan d'Urbanisme Directeur de la localité d'ASSINIE valent déclaration d'utilité publique.

Article 3 : Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministre des Transports, le Ministre de l'Agriculture et du Développement Durable, le Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 19 février 2020

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Eliane Atté BIMANAGBO Préfet

N° 2000377

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Le Secrétaire Général du Gouvernement

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

Abidjan, le 1<sup>er</sup> avril 2020

N° 590/SGG./cf./BC Confidentiel et urgent

A Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme

ABIDJAN

Objet : transmission de décret

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint, après signature, copie du décret n° 2020-247 du 19 février 2020 portant approbation du Plan d'Urbanisme Directeur de la Localité d'Assinie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Eliane Atté BIMANAGBO

P.J. : 01

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