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Décret · n° 2019-980

DECRET N° 2019-980 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF A L'EXPLOITATION FORESTIERE DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL

Côte d'Ivoire · 2019-980 · Adoption : 27 novembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 fixe les modalités de l'exploitation forestière dans le domaine forestier national ivoirien, composé des forêts du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des forêts des personnes privées. Il prévoit que les agro-forêts et forêts classées du domaine privé de l'État et des collectivités sont exploitées par concession de gestion, selon le plan d'aménagement, le cahier des charges et les normes techniques de l'Administration…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

RELATIF A L'EXPLOITATION FORESTIERE DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre, d'ébénisterie, de service, de feu à charbon, tel que modifié par les décrets n° 83-454 du 27 mai 1983 et 94-368 du 1er juillet 1994 ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de l'exploitation forestière dans le domaine forestier national composé des forêts du domaine privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales ainsi que des forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.

CHAPITRE 1 : MODALITES D'EXPLOITATION FORESTIERE DES AGRO-FORETS ET DES FORETS CLASSEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 2 : Les Agro-Forêts et les forêts classées du domaine privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales sont exploitées par concession de gestion.

N° 1900908

Article 3 : Dans les Agro-Forêts et les forêts classées du domaine privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales, l'exploitation forestière se fait conformément au plan d'aménagement, au cahier des charges et aux normes techniques définies par l'Administration forestière.

Article 4 : Dans les Agro-Forêts et les forêts classées du domaine privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales, les quotas d'exploitation sont fixés par l'Administration forestière sur la base notamment :

  • d'un inventaire forestier datant de moins de deux ans ;
  • du seuil de richesse minimum à atteindre pour assurer la régénération de la ressource ligneuse, calculé sur la base des résultats de l'inventaire forestier ;
  • du diamètre minimum d'exploitabilité.

Les modalités de réalisation de l'inventaire forestier, de calcul du seuil de richesse minimum et les diamètres minima d'exploitabilité sont définis par arrêté du Ministre chargé des Forêts.

CHAPITRE 2 : MODALITES D'EXPLOITATION FORESTIERE DANS LES FORETS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 5 : L'exploitation forestière dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques est réalisée conformément au plan d'aménagement simplifié ou au plan de gestion ainsi qu'aux normes techniques définies par l'Administration forestière

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