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Décret · n° 2020-442

DECRET N° 2020-442 DU 06 MAI 2020 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION « ANYAMA – AUTOROUTE DU NORD – CARREFOUR JACQUEVILLE » DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT Y4

Côte d'Ivoire · 2020-442 · Adoption : 6 mai 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien déclarant d'utilité publique les périmètres de la section « Anyama – autoroute du nord – carrefour Jacqueville » de l'autoroute de contournement Y4. Les parcelles concernées sont affectées au ministère chargé du projet et toute transaction ou construction nouvelle y est interdite. Les terrains retournent au domaine privé de l'État et les ayants droit, y compris les détenteurs de droits coutumiers et locataires recensés, perçoivent une juste et préalable…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union –Discipline -Travail

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION « ANYAMA – AUTOROUTE DU NORD – CARREFOUR JACQUEVILLE » DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT Y4

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'Urbanisme ; Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et du 08 février 1949 ; Vu le décret n°2016-138 du 09 mars 2016 portant approbation du Schéma Directeur du Grand Abidjan ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-349 et 2020-350 du 20 mars 2020; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les périmètres de la section « Anyama– autoroute du nord–carrefour Jacqueville » de l'autoroute de contournement Y4 dont les coordonnées sont annexées au présent décret.

N° 2000461

Article 2 : Les parcelles de terrain déclarées d'utilité publique à l'article 1 sont affectées au Ministère en charge de la réalisation du projet de construction de l'autoroute de contournement Y4.

Article 3 : Toutes transactions, toutes constructions nouvelles, même précaires, tous travaux de nature à modifier l'état du sol, portant sur ces parcelles, sont strictement interdits.

Article 4 : Les terrains composant ces parcelles, détenus en pleine propriété ou qui sont donnés à bail ou concédés, feront l'objet de retour au domaine privé de l'Etat, et les ayants droit seront indemnisés conformément à la législation en vigueur.

Les détenteurs de droits coutumiers sur ces parcelles, les locataires ou leurs ayants droit dûment mandatés et recensés, selon la réglementation en vigueur en la matière, percevront une juste et préalable indemnisation.

Article 5 : Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 06 mai 2020

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original

Texte intégral

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