PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
FIXANT LES CONDITIONS DE DEBOISEMENT ET DE DEFRICHEMENT DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre des Mines et de la Géologie et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-349 et n°2020-350 du 20 mars 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE:
Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les conditions de déboisement et de défrichement des forêts.
Article 2 : Tout déboisement ou défrichement d'une forêt non prévu dans le plan d'aménagement forestier, est assujetti à une autorisation préalable délivrée par l'administration forestière, sur demande du requérant introduite auprès du Service forestier le plus proche.
N° 2000446
Article 3 : Pour les superficies comprises entre 0,1 et 05 ha, l'autorisation est accordée par le Directeur Régional chargé des Forêts. Pour les superficies supérieures à 05 ha et inférieures ou égales à 50 ha, l'autorisation est accordée par le Directeur Général chargé des Forêts. Pour les superficies supérieures à 50 ha, l'autorisation est accordée par le Ministre chargé des Forêts.
Article 4 : La réponse à la demande d'autorisation est notifiée au requérant dans un délai de deux (02) mois à compter de sa date de réception.
Au-delà du délai de deux (02) mois, le silence de l'administration vaut acceptation.
Article 5 : L'autorisation de déboisement ou de défrichement de forêt est assujettie au maintien d'au moins 30 % de la superficie concernée. Elle est délivrée à titre gratuit.
Article 6 : Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministre des Mines et de la Géologie et le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 29 avril 2020
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atté BIMANAGBO Préfet
N° 2000446