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Décret · n° 2020-308

DECRET n°2020-308 du 4 mars 2020 fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants

Côte d'Ivoire · 2020-308 · Adoption : 4 mars 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les règles de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants et du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants en Côte d'Ivoire. Il définit les notions clés (engagements, provisions, revenus plancher et plafond, liquidation des droits) et organise le financement par des cotisations trimestrielles assises sur un revenu forfaitaire déclaré, avec des taux de 12 % et 9 %. Il couvre les risques maternité, maladie, accident et vieillesse, avec…

18 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 581

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2015-532 portant Code du travail ;

Vu l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant création de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ;

Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de Prévoyance sociale » (CNPS) ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 1. — Le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants et du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.

Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :

– engagements, la dette implicite prise par l'Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant à honorer vis-à-vis des cotisants ;

– provisions, les réserves permettant de garantir à tout moment le règlement des engagements de retraite du régime ;

– actif, tout bien corporel ou incorporel composant le patrimoine de l'Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des régimes visés par le présent décret ;

– revenu plancher, le revenu minimal que le travailleur indépendant est susceptible de déclarer en fonction de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient ;

– revenu plafond, le revenu maximal qui est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant ;

– maladie : toute affection contractée par le travailleur indépendant qu'elle soit d'origine professionnelle ou non ;

– accident, tout type d'accident, professionnel ou non, dont est victime le travailleur indépendant ;

– année glissante, une année de date à date à partir de la date d'observation ;

– liquidation des droits, le calcul ou la fixation du montant de la prestation dont l'assuré doit bénéficier ;

– pension viagère, l'allocation régulière versée jusqu'au décès du bénéficiaire au titre de la couverture du risque vieillesse ;

– indemnités journalières, les sommes d'argent versées au travailleur pendant le temps de son incapacité temporaire d'exercice en remplacement de son revenu ;

Texte intégral

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