18 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 581
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;
Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale ;
Vu la loi n°2015-532 portant Code du travail ;
Vu l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant création de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ;
Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de Prévoyance sociale » (CNPS) ;
Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 1. — Le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants et du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
– engagements, la dette implicite prise par l'Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant à honorer vis-à-vis des cotisants ;
– provisions, les réserves permettant de garantir à tout moment le règlement des engagements de retraite du régime ;
– actif, tout bien corporel ou incorporel composant le patrimoine de l'Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des régimes visés par le présent décret ;
– revenu plancher, le revenu minimal que le travailleur indépendant est susceptible de déclarer en fonction de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient ;
– revenu plafond, le revenu maximal qui est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant ;
– maladie : toute affection contractée par le travailleur indépendant qu'elle soit d'origine professionnelle ou non ;
– accident, tout type d'accident, professionnel ou non, dont est victime le travailleur indépendant ;
– année glissante, une année de date à date à partir de la date d'observation ;
– liquidation des droits, le calcul ou la fixation du montant de la prestation dont l'assuré doit bénéficier ;
– pension viagère, l'allocation régulière versée jusqu'au décès du bénéficiaire au titre de la couverture du risque vieillesse ;
– indemnités journalières, les sommes d'argent versées au travailleur pendant le temps de son incapacité temporaire d'exercice en remplacement de son revenu ;