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Décret · n° 2020-471

DECRET N° 2020-471 DU 27 MAI 2020 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA RESERVE DE SEGUELA DEDIEE A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE, D'UNE SUPERFICIE DE 44 HA 12 A 83 CA

Côte d'Ivoire · 2020-471 · Adoption : 27 mai 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2020-471 du 27 mai 2020 déclare d'utilité publique les terrains de la réserve de Séguéla destinés à l'activité industrielle, d'une superficie totale de 44 ha 12 a 83 ca, comprenant un site de 43 ha 92 a 75 ca et un site de 19 a 92 ca réservé à la station d'épuration. Il interdit dans la zone toute transaction, construction ou travail modifiant le sol et prévoit le retour au domaine privé de l'État des terrains détenus en pleine propriété, bail ou concession,…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA RESERVE DE SEGUELA DEDIEE A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE, D'UNE SUPERFICIE DE 44 HA 12 A 83 CA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux Plans d'Urbanisme ; Vu le décret n°25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et n°49-259 du 23 février 1949 ; Vu le décret n°84-852 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voies et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan ; Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2020-456 du 13 mai 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE:

N° 2000513

Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique le site d'une superficie de 43 ha 92 a 75 ca, délimité au Nord et à l'Est par une zone en friche hors Plan d'Urbanisme Directeur, à l'Ouest par un bas-fond et un domaine privé et au sud par une zone à aménager en espace vert selon le Plan d'Urbanisme Directeur ; et le site de 19 a 92 ca, réservé à la Station d'Epuración situé dans la zone du WORODOUGOU, mis en réserve pour le projet de création de la zone industrielle de SEGUELA.

Article 2 : Les coordonnées géodésiques des parcelles de terrain mentionnées à l'article précédent sont annexées au présent décret.

Article 3 : A l'intérieur de cette zone déclarée d'utilité publique,

  • toutes transactions, toutes constructions nouvelles, même précaires, tous travaux de nature à modifier le sol sont interdits ;
  • les terrains détenus en pleine propriété, donnés à bail ou concédés, feront l'objet de retour au domaine privé de l'Etat et les ayants droit seront indemnisés conformément à la réglementation en vigueur ;
Texte intégral

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