Base juridique africaine
Décret · n° 2021-27

DECRET N° 2021-27 DU 20 JANVIER 2021 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET D'INTRODUCTION EN CÔTE D'IVOIRE DE TOUT SPECIMEN DE PLANTE FORESTIERE

Côte d'Ivoire · 2021-27 · Adoption : 20 janvier 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret soumet l'importation, l'exportation et l'introduction en Côte d'Ivoire de tout spécimen de plante forestière à une autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts. Les conditions de délivrance de cette autorisation sont fixées par arrêté conjoint de quatre ministres, sur proposition d'une commission créée à cet effet. L'autorisation est personnelle, incessible, accordée pour une durée maximale d'un an et renouvelable. Les ministres concernés sont chargés de l'exécution du…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail

RELATIF AUX CONDITIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION ET D’INTRODUCTION EN CÔTE D’IVOIRE DE TOUT SPECIMEN DE PLANTE FORESTIERE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et du Ministre du Commerce et de l’Industrie,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020, n° 2020-601 du 03 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ; Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n° 2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : L’importation, l’exportation ou l’introduction de tout spécimen de plante forestière est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts.

Article 2 : Les conditions de délivrance de l’autorisation préalable pour l’importation, l’exportation ou l’introduction de tout spécimen de plante forestière, sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Forêts, du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce, sur proposition d’une commission créée à cet effet. Cet arrêté précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette commission.

Article 3 : L’autorisation pour l’importation, l’exportation et l’introduction de tout spécimen de plante forestière est délivrée à titre personnel et est incessible. Elle est accordée pour une durée n’excédant pas un an et est renouvelable.

N° 2100241

Article 4 : Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 20 janvier 2021

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original P/Le Secrétaire Général du Gouvernement et P.D. Le Secrétaire Général Adjoint

Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie

N° 2100241

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.