PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail
RELATIF AUX CONDITIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION ET D’INTRODUCTION EN CÔTE D’IVOIRE DE TOUT SPECIMEN DE PLANTE FORESTIERE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et du Ministre du Commerce et de l’Industrie,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020, n° 2020-601 du 03 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ; Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n° 2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : L’importation, l’exportation ou l’introduction de tout spécimen de plante forestière est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts.
Article 2 : Les conditions de délivrance de l’autorisation préalable pour l’importation, l’exportation ou l’introduction de tout spécimen de plante forestière, sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Forêts, du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce, sur proposition d’une commission créée à cet effet. Cet arrêté précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette commission.
Article 3 : L’autorisation pour l’importation, l’exportation et l’introduction de tout spécimen de plante forestière est délivrée à titre personnel et est incessible. Elle est accordée pour une durée n’excédant pas un an et est renouvelable.
N° 2100241
Article 4 : Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 20 janvier 2021
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original P/Le Secrétaire Général du Gouvernement et P.D. Le Secrétaire Général Adjoint
Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie
N° 2100241