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Décret · n° 2021-29

DECRET N° 2021-29 DU 20 JANVIER 2021 DEFINISSANT LES REGLES DE REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE, DE GOUVERNANCE ET DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS À PARTICIPATION FINANCIÈRE PUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 2021-29 · Adoption : 20 janvier 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2021-29 du 20 janvier 2021 définit les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique en Côte d'Ivoire. Il précise les modalités de prise de participation, les règles de représentation et de gestion applicables aux sociétés majoritairement publiques et aux sociétés contrôlées par l'État, ainsi que le régime des conventions avec l'État. Il organise le contrôle et la vérification des…

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE -------

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail -----

DECRET N° 2021-29 DU 20 JANVIER 2021 DEFINISSANT LES REGLES DE REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE, DE GOUVERNANCE ET DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS À PARTICIPATION FINANCIÈRE PUBLIQUE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État et du Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu la loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020, n° 2020-601 du 03 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

Vu le décret n° 2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

N° 2100252

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I : GÉNÉRALITÉS

Article 1 :

Le présent décret a pour objet de définir les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique.

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les sociétés à participation financière publique, minoritaire ou majoritaire, de droit ivoirien ou étranger, ainsi qu'aux sociétés contrôlées par l'Etat, telles que définies par les dispositions de l'article 1 de la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 susvisée.

Article 2 :

Le Ministre chargé du Portefeuille de l'Etat désigne, au sein de son département, le service en charge de la gestion du Portefeuille de l'Etat, habilité, pour le compte de l'Etat notamment à :

  • conserver la documentation ainsi que les titres et registres représentatifs de la constitution des sociétés à participation financière publique ;
  • établir et tenir à jour la liste des sociétés à participation financière publique ;
  • constituer, pour chaque société à participation financière publique, un registre des procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ;
  • conserver les actes pris au titre de la tutelle financière exercée sur les sociétés à participation financière publique, notamment en matière budgétaire et d'approbation des comptes ;
  • établir et tenir à jour, à mesure des nominations, la liste nominative des administrateurs des sociétés à participation financière publique ;
  • conserver, pour chaque société à participation financière publique, les actes qu'elle doit transmettre en application du présent décret.
Texte intégral

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