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Décret · n° 2021-28

DECRET N° 2021-28 DU 20 JANVIER 2021 DETERMINANT LES REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION, DE CONTROLE, DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

Côte d'Ivoire · 2021-28 · Adoption : 20 janvier 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 fixe les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'État en Côte d'Ivoire. Il organise la gestion du portefeuille de l'État, la composition et le fonctionnement des conseils d'administration, ainsi que les relations contractuelles avec l'État (conventions de délégation de service public, contrats d'équilibre financier, contrats d'objectifs et de performance). Il encadre le contrôle et la vérification…

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

DETERMINANT LES REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION, DE CONTROLE, DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État et du Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020, n° 2020-601 du 03 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

N° 2100242

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Le présent décret a pour objet de déterminer les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat.

Article 2 :

Le Ministre chargé du Portefeuille de l'Etat désigne, au sein de son département, le service en charge de la gestion du Portefeuille de l'Etat, habilité pour le compte de l'Etat, à :

  • établir et à tenir à jour la liste des sociétés d'Etat ;
  • conserver, pour chaque société d'Etat, la documentation ainsi que les titres et registres représentatifs de son capital depuis sa constitution ;
  • constituer, pour chaque société d'Etat, un registre des procès-verbaux des conseils d'administration ainsi que des réunions tenues conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n°2020-626 du 14 août 2020 sus visée;
  • conserver, pour chaque société d'Etat, les actes pris par l'Etat, au titre de la gestion en sa qualité d'actionnaire unique et au titre de la tutelle financière, notamment en matière budgétaire et d'approbation des comptes ;
  • établir et à tenir à jour, à mesure des nominations, la liste nominative des administrateurs des sociétés d'Etat ;
  • conserver, pour chaque société d'Etat, les actes qu'elle doit transmettre en application du présent décret.

Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice de l'exercice par les sociétés d'Etat de leurs obligations légales et réglementaires en matière de conservation de la documentation, traduisant leur activité juridique, budgétaire, financière et comptable.

Article 3 :

Texte intégral

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