PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS FORESTIER NATIONAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier, notamment en son article 73 ;
Vu l'ordonnance n°87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds Nationaux au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA), ratifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds Nationaux créés au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu le décret n°2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat dénommée Caisse Autonome d'Amortissement (C.A.A) ;
Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé, en application de l'article 73 du Code Forestier, un Fonds Forestier, National, en abrégé FFN, destiné au financement des programmes et projets de préservation, de réhabilitation et d'extension des forêts.
N° 2101127
Article 2 : Le FFN est domicilié au sein de la Banque Nationale d'Investissement, seule habilitée à en effectuer les opérations en recettes et en dépenses et à en tenir les écritures.
Article 3 : Le FFN est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Eaux et Forêts et sous la tutelle financière du Ministère en charge de l'Economie et des Finances.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FFN
Section 1 : Comité de Gestion
Article 4 : Le FFN est administré par un comité de gestion composé de sept membres, dont :
- un représentant du Ministre chargé des Forêts ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
- un représentant de la Banque Nationale d'Investissement ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture;
- un représentant du Ministre chargé du Budget ;
- un représentant du Ministre chargé des Mines ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Environnement.
Le comité de gestion peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires, avec voix consultative.
Article 5 : Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent.