PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
portant organisation des spectacles vivants sur le territoire national
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport de la Ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;
Vu la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;
Vu la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal ;
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-470 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle ;
Le Conseil des Ministres entendu,
D E C R E T E :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 : Définitions
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- artiste, la personne physique qui pratique un art à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération ou non, à titre de créateur ou d'interprète ;
- contrat d'interprétation, la convention par laquelle l'artiste-interprète s'engage auprès de l'entrepreneur de spectacles à exécuter une prestation moyennant rémunération ;
N° 2100987
- contrat de coproduction, le contrat conclu entre deux ou plusieurs producteurs qui se répartissent les charges afférentes à la production d'un spectacle vivant notamment le financement, le montage et l'exploitation du spectacle, et partagent le bénéfice ou les pertes engendrés par son exploitation ;
- contrat de coréalisation, le contrat conclu entre un producteur et un diffuseur aux termes duquel les parties se partagent les responsabilités inhérentes à l'organisation d'un spectacle ;
- contrat de mise à disposition de salle, le contrat aux termes duquel un exploitant des lieux met à la disposition d'un entrepreneur de spectacles un lieu de représentation et le personnel nécessaire à son exploitation, moyennant le paiement, par le diffuseur de spectacles, d'une somme fixée pour une représentation du spectacle ou d'un ensemble de représentations programmées ;
- contrat de représentation, la convention par laquelle l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit autorisent une personne, physique ou morale, à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent ;
- contrat de vente de spectacles, le contrat conclu entre un producteur et un diffuseur de spectacles aux termes duquel le producteur demande au diffuseur qui l'accepte moyennant rémunération, de donner un certain nombre de représentations ;