PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public Administratif, Social, Culturel Environnemental, dénommé Ecole Nationale des Eaux et Forêts
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation, du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, du Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
Vu la loi n° 65-225 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse ;
Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;
Vu la loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code Forestier ;
Vu la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements Publics ;
Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 2101106
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé un Etablissement Public Administratif, Social, Culturel et Environnemental, dénommé « Ecole Nationale des Eaux et Forêts », en abrégé E.N.E.F, placé sous la tutelle technique du Ministre des Eaux et Forêts et sous la tutelle financière du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat.
Article 2 : Le siège de l'E.N.E. F est situé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 3 : L'E.N.E.F a pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et de coordonner, la formation initiale et continue des Agents Techniques des Eaux et Forêts, en vue de répondre aux besoins des secteurs publics.
Article 4 : A ce titre, l'E.N.E.F est chargée :
- d'élaborer les curricula et programmes de formation ;
- de programmer l'organisation et le déroulement des concours et examens d'entrée;
- d'informer les candidats, élèves, enseignants et parents sur les possibilités qu'elle offre ;
- d'élaborer et de suivre les dossiers de financement pour la réalisation des plans-programmes et projets;