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Décret · n° 2024-1115

DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER

Côte d'Ivoire · 2024-1115 · Adoption : 19 décembre 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe la tarification des activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier en Côte d'Ivoire. Il plafonne les honoraires et commissions de vente (10 % TTC), de gestion immobilière (8 % HT), de location (un mois de loyer), de renouvellement de bail (2,5 %) et de syndic de copropriété (30 % du budget annuel). Il prévoit des barèmes dégressifs pour la déclaration fiscale des impôts fonciers et l'attestation de valeur vénale, ainsi qu'une rétribution du…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail -------------------

DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, et du Ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;

Vu le décret n° 2023-962 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer la tarification des activités et prestations des agences immobilières et courtiers en immobilier.

N° 2400934

CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS

Article 2 : Les honoraires et commissions des agences immobilières agréées sont proportionnels, dégressifs ou fixes. Le taux applicable est fonction de la nature et de l'importance de l'affaire. Il est plafonné et reste négociable.

Article 3 : Les honoraires et commissions sont calculés proportionnellement, suivant la nature de l'affaire et sa valeur, à laquelle il s'applique un taux plafonné, ainsi qu'indiqué aux articles 9, 10 et 11.

Article 4 : Les honoraires et commissions de vente immobilière sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ils sont à la charge du vendeur sauf si le mandat en a disposé autrement. Ils sont calculés sur le prix de vente avec application d'un taux négociable plafonné à dix pour cent (10%).

Article 5 : Les honoraires de gestion immobilière sont exprimés hors taxes (HT), augmentés des charges de TVA. Ils sont à la charge du propriétaire et calculés sur le prix du loyer mensuel avec application d'un taux négociable plafonné à huit pour cent (8%).

Article 6 : Les frais de location sont fixés à un (01) mois de loyer hors taxes. Ils sont dus pour moitié par le propriétaire et pour moitié par le locataire qui a également à sa charge exclusive les débours, les droits d'enregistrements et taxes dus à l'Etat, à l'exclusion des impôts fonciers qui restent à la charge du propriétaire.

Article 7 : Les frais de dossier en matière de location sont des débours plafonnés à dix pour cent (10%) du montant du loyer mensuel, et sont à la charge du locataire.

Texte intégral

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