PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
fixant les règles relatives à l'opération intégrée de sécurisation foncière rurale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019 ;
Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit sous forme électronique ;
Vu le décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ;
Vu le décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages ;
Vu le décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres sur le domaine foncier rural ;
Vu le décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;
Vu le décret n° 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural ;
Vu le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
N° 2400629
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale ;
Le conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :