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Décret

Décret n° 2025-74 du 05 février 2025 modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer, tel que modifié par les décrets n°2015-583 du 05 aout 2015 et n°2016-52 du 10 février 2016

Côte d'Ivoire · 2025-74 · Adoption : 5 février 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret modifie les articles 2, 3, 9, 11 et 12 du décret n° 2014-30 du 3 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'État en Mer. Il confie la coordination de cette action à un Comité Interministériel placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Défense, en fixe la composition et le secrétariat, et précise les modalités de nomination du Préfet Maritime. Il détermine également les sources de financement des activités de coordination et renvoie à un arrêté du Ministre…

PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer, tel que modifié par les décrets n°2015-583 du 05 aout 2015 et n°2016-52 du 10 février 2016

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, Ministre des Sports et du Cadre de Vie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-786 du 08 août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité, en abrégé CNS ;

Vu le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer, tel que modifié par les décrets n° 2015-583 du 05 août 2015 et n° 2016-52 du 10 février 2016 ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement,

D E C R E T E :

Article 1 : Les articles 2, 3, 9, 11 et 12 du décret n° 2014-30 du 03 février 2014 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 2 nouveau : La coordination de l'Action de l'Etat en Mer est assurée par un Comité Interministériel placé sous l'autorité du Ministre en charge de la Défense.

N° 02500041

Le Comité Interministériel de l'Action de l'Etat en Mer est chargé :

  • de traiter la problématique de l'Action de l'Etat en Mer ;
  • de veiller à la protection des intérêts nationaux ;
  • de proposer et d'élaborer la stratégie nationale de l'Action de l'Etat en Mer ;
  • d'animer et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et d'en évaluer l'efficacité.

Article 3 nouveau : Le Comité Interministériel est composé :

  • du Ministre chargé de la Défense ;
  • du Ministre chargé des Transports ;
  • du Ministre chargé des Ressources Halieutiques ;
  • du Ministre chargé de l'Environnement ;
  • du Ministre chargé des Affaires Maritimes ;
  • du Ministre chargé du Budget ;
  • du Secrétaire du Conseil National de Sécurité.

Le Comité interministériel est présidé par le Ministre chargé de la Défense.

Le secrétariat du Comité Interministériel est assuré par le Secrétariat Permanent de l'Action de l'Etat en Mer.

Le Comité Interministériel peut faire appel à tout autre membre du Gouvernement ou toute personnalité dont la présence est jugée nécessaire.

Article 9 nouveau : Le Préfet Maritime est nommé par décret, sur rapport du Ministre chargé de la Défense.

Texte intégral

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