PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
DECRET N° 2024-997 DU 20 NOVEMBRE 2024
MODIFIANT LE DECRET N° 2024-216 DU 17 AVRIL 2024 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES SANCTIONS FINANCIERES CIBLEES EN MATIERE DE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur,
Vu la Constitution ;
Vu les résolutions 1267, 1373, 1452, 1718, 1737, 1988, 1989 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et leurs résolutions connexes subséquentes ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis, ratifiée par la loi n° 2023-422 du 22 mai 2023 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, telle que ratifiée par la loi n° 2024-363 du 11 juin 2024 ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;
N° 2400730
Vu le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Les articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 17, 18, 20, 21, 23, 25 et 26 du décret n°2024-216 du 17 avril 2024 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 2 nouveau : Conformément à la Résolution 1373 susvisée, le Ministre chargé des Finances, en dehors de toute procédure pénale, ordonne par arrêté, le gel de tout ou partie des fonds, biens et autres ressources financières appartenant à des personnes ou entités identifiées et proposées par les autorités ivoiriennes ou par un pays tiers selon les critères ci-après :
- dès lorsqu'il existe des motifs raisonnables ou une base raisonnable pour soupçonner qu'elles sont impliquées dans des actes de financement du terrorisme ;