PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l'Etat et des Entreprises Publiques,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
Vu l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création des agences d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et abrogation de l'article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2024-950 du 30 octobre 2024 ;
Vu le décret n° 2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général des systèmes d'information (RGSSI) et du plan de protection des infrastructures critiques (PPIC) ;
Vu le décret n° 2021-917 du 22 décembre 2021 définissant les procédures d'audit, de contrôle et de certification des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-969 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 2400734
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé une Agence d'Exécution dénommée Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information, en abrégé ANSSI.
L'ANSSI est une personne morale dotée de l'autonomie financière, d'un patrimoine propre et de moyens de gestion propres.
Article 2 : Le siège de l'ANSSI est fixé à Abidjan. Toutefois, il peut, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national par le Ministre chargé de la Transition Numérique et de la Digitalisation, sur proposition du Conseil de Surveillance.
L'ANSSI peut ouvrir des bureaux à l'intérieur du pays.
L'ANSSI peut développer des partenariats avec des Administrations et structures nationales ainsi qu'avec des organismes internationaux intervenant dans le domaine de la Cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité.
Article 3 : L'ANSSI est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Transition Numérique et de la Digitalisation, pour les matières administratives et techniques propres à la gouvernance et aux missions générales de cybersécurité, et sous celle du Ministre chargé de la Sécurité, pour les activités et faits de cybersécurité, susceptibles de qualification pénale ou touchant à la sûreté de l'Etat.