PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE COORDINATION ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURISATION FONCIERE RURALE 2023-2033
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du Ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l'Etat et des Entreprises Publiques,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019 ;
Vu la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE
Article 1 : Il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale (PNSFR) sur la période 2023-2033, les organes ci-après :
- le Comité Interministériel de la Sécurisation Foncière Rurale, en abrégé CISFOR ;
- le Comité Technique de Suivi, en abrégé CTS.
N° 02500190
CHAPITRE II : LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURISATION FONCIERE RURALE, EN ABREGE CISFOR
Article 2 : Le CISFOR est l'organe de pilotage du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale 2023-2033.
A ce titre, il est chargé :
- d'assurer le pilotage stratégique du PNSFR 2023-2033 ;
- de veiller à l'alignement du programme d'investissement, du budget de l'Etat et des plans de travail gouvernemental avec les actions contenues dans la matrice du PNSFR 2023-2033 ;
- d'assurer en dernière instance, les arbitrages nécessaires à la mise en œuvre efficace et réussie du PNSFR 2023-2033 ;
- de veiller au financement du programme national de sécurisation foncière rurale 2023-2033.
Article 3 : Le CISFOR est composé comme suit :
- le Premier Ministre, Président ;
- le Ministre chargé de l'Agriculture, premier Vice-Président ;
- le Ministre chargé de l'Intérieur, deuxième Vice-Président ;
- le Ministre chargé du Plan ;
- le Ministre chargé des Finances et du Budget ;
- le Ministre chargé de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme ;