PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National du Foncier Rural
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre des Finances et du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019 ;
Vu la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ;
Vu le décret n° 2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé, auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, un organe consultatif intersectoriel dénommé Observatoire National du Foncier Rural, en abrégé ONFR.
Article 2 : L'ONFR est un organe intersectoriel de suivi, de veille, d'alerte et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la politique foncière rurale considérée comme un facteur de développement et d'amélioration des conditions de vie et de travail des populations rurales.
A ce titre, il est chargé, notamment :
N° 02500191
- d'émettre des avis et de formuler des recommandations en matière d'élaboration de la politique nationale de sécurisation foncière rurale ;
- de représenter la Côte d'Ivoire auprès de l'Observatoire Régional du Foncier Rural en Afrique de l'Ouest ;
- d'appuyer le processus national de réflexion et de dialogue sur le domaine foncier rural et de faciliter la concertation et le partage d'expériences ;
- de veiller, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique foncière rurale ;
- de proposer ou de réaliser les études nécessaires pour améliorer les résultats de la politique foncière rurale ;
- de mener des analyses prospectives et de veiller à la prise en compte du genre, des populations vulnérables, de l'équité et de l'égalité dans la mise en œuvre des projets de sécurisation foncière rurale ;
- de favoriser l'accès à la documentation et à l'information spécifique sur la thématique du foncier rural en Côte d'Ivoire ;
- de diffuser les documents de suivi-évaluation et de capitalisation des politiques et expériences foncières ;