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Décret · n° 78-698

DÉCRET n° 78-698 du 24 août 1978, portant organisation administrative et financière du Bureau central d'Etudes techniques (BCET) et modifiant le décret n° 77-694 du 28 septembre 1977, fixant les attributions du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme et portant organisation du ministère.

Côte d'Ivoire · 78-698 · Adoption : 24 août 1978

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 78-698 du 24 août 1978 organise administrativement et financièrement le Bureau central d'Etudes techniques (BCET), établissement public créé par la loi n° 78-659 du 24 août 1978. Il définit les missions du BCET, son organisation (conseil d'administration, directeur, personnel) et ses règles de fonctionnement et de contrôle financier. Il modifie également le décret n° 77-694 du 28 septembre 1977 fixant les attributions du ministre des Travaux publics et l'organisation de son…

1816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 21 septembre 1978

directeur ou son représentant, mais il ne formule de remarques ou d'appréciations, s'il y a lieu, qu'au directeur et dans ses rapports aux ministres de tutelle.

Le contrôleur d'Etat dresse en fin d'exercice un rapport sur la gestion de DCGT et l'adresse aux ministres de tutelle.

Un exemplaire du rapport est adressé à la Chambre de Comptes de la Cour suprême qui exerce son contrôle dans les conditions fixées par la loi n° 61-201 du 2 juin 1961.

Art. 13. — Les recettes et les dépenses et, d'une façon générale, toutes les opérations financières de DCGT, sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

Dans les formes prévues par le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, il est tenu de constituer, avant son installation, un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté de nomination. Le même arrêté précise le montant mensuel de l'indemnité de responsabilité qui lui est allouée en application des décrets précités.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable :

— De la garde et du maniement des fonds et valeurs appartenant ou confiés à DCGT ;

— Des opérations faites sur les comptes ouverts au nom de DCGT au Trésor, au service des Chèques postaux, à la Caisse autonome d'Amortissement, dans les banques et, le cas échéant, à l'Institut d'Emission ;

— De la tenue de la comptabilité, de la sincérité des écritures, de la conservation des registres et documents comptables ainsi que des pièces justificatives des opérations qu'il a faites.

L'agent comptable vise les mandats émis par le directeur et les paie après s'être assuré de leur régularité, tant sur le plan de l'exactitude matérielle des décomptes que sur celui de l'exactitude d'une inscription budgétaire correspondante. Il est tenu de faire diligence, seul et sous sa responsabilité, pour assurer la rentrée de toutes les ressources de DCGT et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, commandements et poursuites réglementaires. Il est tenu, de même, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, d'exiger les prestations et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité.

Quand, à l'occasion de l'exercice du contrôle qu'il doit faire, l'agent comptable constate des irrégularités, il suspend le paiement des mandats qui contiennent ces irrégularités et en informe l'ordonnateur. Les certifications délivrées par le directeur, ses délégués ou suppléants, sont inexactes.

Quand, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent comptable a suspendu le paiement de dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, après en avoir informé le contrôleur d'Etat, requérir l'agent comptable de payer. Dans ce cas, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

L'ordre de réquisition est transmis par le ministre de l'Economie, des Finances et du Plan à la Chambre des Comptes de la Cour suprême.

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