PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT ORGANISATION ET COORDINATION DE L’ACTION DE L’ETAT EN MER
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Premier Ministre,
Vu la Constitution ;
Vu la convention des Nations Unies sur le Droit de la mer ratifiée le 10 mars 1944 ;
Vu la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique adoptés le 23 mars 1981 à Abidjan, ratifiés le 08 janvier 1982 ;
Vu la directive n° 04/2008/CM/UEMOA portant mise en place d’un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l’UEMOA ;
Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées Nationales ;
Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant institution d’un Code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous juridiction nationale de la République de Côte d’Ivoire ;
Vu la loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche ;
Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;
Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 ;
Vu la loi n° 95-695 du 07 septembre 1995 portant Code de la Fonction militaire ;
N° 1400042
Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;
Vu l'ordonnance n° 2011-33 du 17 mars 2011 portant unification des Forces Armées Nationales et Forces Armées des Forces Nouvelles ;
Vu le décret n° 2012-786 du 08 août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité, en abrégé CNS ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013,
Vu la déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur la Sécurité et la Sûreté Maritimes dans leurs espaces maritimes adoptée au sommet de Yaoundé, le 24 juin 2013,
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et la coordination de l'Action de l'Etat en Mer et dans les eaux intérieures.