PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée, complétée par l'ordonnance n°2013-805 du 22 novembre 2013 et ratifiée par la loi n°2013-875 du 23 décembre 2013 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, telle que ratifiée par la loi n°2013-876 du 23 décembre 2013 ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
N° 1400196
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE
Article 2 : Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance anime et coordonne les activités de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
A ce titre, il est chargé :
- d'élaborer le rapport annuel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance adressé au Président de la République ;
- de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de formation en matière de lutte contre la corruption ;
- de mettre en œuvre les mesures entrant dans le cadre de la politique nationale de prévention et de lutte contre la corruption ;
- de diriger les travaux du Conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ;
- de veiller à l'application du programme d'action de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et du règlement intérieur ;
- de représenter la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance auprès des autorités et institutions nationales et auprès des organismes internationaux ;
- de représenter la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance en justice ;
- d'accomplir tout acte de gestion lié à l'objet de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ;
- de recevoir les plaintes et dénonciations d'actes de corruption et d'infractions assimilées et de les transmettre au Procureur de la République près la juridiction compétente ;
- de développer la coopération avec les organismes de lutte contre la corruption au niveau international.