PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union–Discipline –Travail
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE, EN ABREGE UCT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que amendée par le protocole de 1972 ;
Vu la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ;
Vu la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 ;
Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées Nationales ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire, modifiée par les ordonnances n°2000-652 du 30 août 2000 et n° 2000-696 du 13 septembre 2000 ;
Vu la loi n° 2001-479 du 09 août 2001 portant Statut des personnels de la Police Nationale ;
Vu l'ordonnance n°2011-33 du 17 mars 2011 portant unification des Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire et des Forces Armées des Forces Nouvelles ;
Vu le Plan d'Action Régional de la CEDEAO pour la lutte contre le trafic illicite des drogues, le crime organisé et l'abus de drogues en Afrique de l'Ouest de 2008 ;
N° 1400747
Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001 - 479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale, relatives à la carrière des personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014;