598E.c. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 octobre 2013
PARTIE OFFICIELLE Vu le décret n° 2012-1118 du21 novembre 2012 pnrtant nomination du Premier Ministre ; Vu ledécret nO 2012-1119 du22novell)bre 2012 portant nomination ACTES PRESIDENTIELS des membres du Gouvernement] Le Conseil des ministresentendu, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETE: LOI n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé Article premier. - Il est créé au sein de la Banquenationale polir la constatation des droits coutumiers sur les terres d'Investissement, un fondsnational dénommé « Fondsnational du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de Développement des Zones industrielles », en abrégé FN- de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine DEZI, ci-aprèsdésigné « le Fonds ». foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004. Art. 2. - Le Fonds est logé à la Banquenationale d'Investis- L'ASSEMBLEE NATIONALE AADOPTE, sement, en abrégé BNI, qui en assure la gestionadministrative et finaricière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LATENEUR SUIT: , Toutefois, le Comité de gestion peut décider de l'ouverture de comptes au nom du Fonds dans tout autre établissement Article premier. - Un nouveau délai de dix ans, qui court à bancaire implanté en CÔte d'Ivoire, avec l'accord du ministre compter l;Ie lapublication de la présente loi,est accordépourfaire chargé de l'Economie et des Finances. constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domainecoutumier. Art. 3. - Le Fonds est chargé d'assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles, notamment: Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumiersur - la purge des droits coutumiers portant sur les terrains lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et affectés à l'activité industrielle; continue n'ont pas été constatés, seront considérés comme sans maitre. - la réhabilitation des zones industrielles existantes; Art. 2. - Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 est - l'aménagement de nouvelles zones industrielles; modifié ainsiqu'il suit: -l'entretien et la gestiondes zonesindustrielles; deuxièm~ tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 (nouveau). -Les ,-la prise en charge de la part de l'Etat dans le, fmancement terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire des zones industrielles à mettre en œuvre dans le' cadre de n'ont pu être'éonsolidés cinq ans à compter de la publication contrats de partenariat public-privé. de la loi nO 2013-655 du i3 septembre 2013. Le Fonds permet d'assurer la gestion financière équilibrée Art. 3. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de des ressources et emploisaffectés aux zones industrielles. la République de CÔte d'Ivoire et exécutéecommeloi de l'Etat, Art. 4. - Le Fonds est placé sous la tutelle technique du Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013. ministre chargé de l'Industrie et sous la' tutelle financière du ministre chargéde l'Economie et des Finances. Alossane OUATTARA. Art. 5. - Les ressources du Fonds sont constituées par : -les redevances d'occupation des terrains industriels;