Base juridique africaine
Loi · n° 2013-655

LOI n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004

Côte d'Ivoire · 2013-655 · Adoption : 13 septembre 2013

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 accorde un nouveau délai de dix ans, à compter de sa publication, pour faire constater l'exercice paisible et continu des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce délai, les terres non constatées sont considérées comme sans maître. Elle modifie le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, en portant à cinq ans le délai de consolidation des droits du…

598E.c. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 octobre 2013

PARTIE OFFICIELLE Vu le décret n° 2012-1118 du21 novembre 2012 pnrtant nomination du Premier Ministre ; Vu ledécret nO 2012-1119 du22novell)bre 2012 portant nomination ACTES PRESIDENTIELS des membres du Gouvernement] Le Conseil des ministresentendu, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETE: LOI n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé Article premier. - Il est créé au sein de la Banquenationale polir la constatation des droits coutumiers sur les terres d'Investissement, un fondsnational dénommé « Fondsnational du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de Développement des Zones industrielles », en abrégé FN- de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine DEZI, ci-aprèsdésigné « le Fonds ». foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004. Art. 2. - Le Fonds est logé à la Banquenationale d'Investis- L'ASSEMBLEE NATIONALE AADOPTE, sement, en abrégé BNI, qui en assure la gestionadministrative et finaricière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LATENEUR SUIT: , Toutefois, le Comité de gestion peut décider de l'ouverture de comptes au nom du Fonds dans tout autre établissement Article premier. - Un nouveau délai de dix ans, qui court à bancaire implanté en CÔte d'Ivoire, avec l'accord du ministre compter l;Ie lapublication de la présente loi,est accordépourfaire chargé de l'Economie et des Finances. constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domainecoutumier. Art. 3. - Le Fonds est chargé d'assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles, notamment: Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumiersur - la purge des droits coutumiers portant sur les terrains lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et affectés à l'activité industrielle; continue n'ont pas été constatés, seront considérés comme sans maitre. - la réhabilitation des zones industrielles existantes; Art. 2. - Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 est - l'aménagement de nouvelles zones industrielles; modifié ainsiqu'il suit: -l'entretien et la gestiondes zonesindustrielles; deuxièm~ tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 (nouveau). -Les ,-la prise en charge de la part de l'Etat dans le, fmancement terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire des zones industrielles à mettre en œuvre dans le' cadre de n'ont pu être'éonsolidés cinq ans à compter de la publication contrats de partenariat public-privé. de la loi nO 2013-655 du i3 septembre 2013. Le Fonds permet d'assurer la gestion financière équilibrée Art. 3. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de des ressources et emploisaffectés aux zones industrielles. la République de CÔte d'Ivoire et exécutéecommeloi de l'Etat, Art. 4. - Le Fonds est placé sous la tutelle technique du Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013. ministre chargé de l'Industrie et sous la' tutelle financière du ministre chargéde l'Economie et des Finances. Alossane OUATTARA. Art. 5. - Les ressources du Fonds sont constituées par : -les redevances d'occupation des terrains industriels;

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