PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;
Vu la loi n°2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique.
Article 2 : Toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Article 3 : Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'Arrêté de Concession Définitive.
L'Arrêté de Concession Définitive est obligatoirement publié au Livre Foncier.
Article 4 : Pour les terrains urbains situés dans le District Autonome d'Abidjan, l'Arrêté de Concession Définitive est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Pour les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d'Abidjan, le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme peut déléguer ses pouvoirs aux autorités déconcentrées suivant des modalités fixées par décret.
N° 1300533
Article 5 : Aucun terrain ne peut faire l'objet d'un Arrêté de Concession Définitive, s'il n'est issu d'un lotissement approuvé par le Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme et dont le périmètre a été préalablement immatriculé.
Toutefois, dans le cadre de la réalisation de projets privés importants, le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme peut délivrer un Arrêté de Concession Définitive sur une parcelle située en dehors des lotissements approuvés.
Article 6 : La délivrance de l'Arrêté de Concession Définitive est subordonnée aux conditions ci-après :
- le dépôt auprès des services du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ;
- le paiement préalable à la recette des Domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession ou de location des terrains et immeubles domaniaux ;
- le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances, calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité foncière.