MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
LOI DE FINANCES
PORTANT BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNÉE 2017
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ------- Le Ministre
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------
NOTE DE PRESENTATION GENERALE
DE L'ANNEXE FISCALE 2017
Les réformes fiscales engagées ces dernières années ont eu pour objectif principal de soutenir fortement la politique économique et sociale du Gouvernement.
C'est dans cette même dynamique que s'inscrit la présente annexe fiscale 2017 qui prévoit un ensemble de mesures qui visent d'une part, à soutenir la compétitivité des entreprises du secteur privé par l'allègement du poids des impôts et taxes existants, et d'autre part, à contribuer à la résorption du chômage par le renforcement des mesures en faveur de l'emploi.
L'annexe fiscale 2017 comporte une série de mesures qui sont de cinq (5) ordres :
- les mesures de soutien aux entreprises ;
- les mesures de renforcement des moyens de l'Etat ;
- les mesures à caractère social ;
- les mesures de rationalisation du dispositif fiscal ;
- les mesures techniques.
Note de présentation de l'annexe fiscale 2017 Page 1
I- MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1- Aménagement des dispositions de l'article 1084 du Code général des Impôts relatives à la taxe spéciale d'équipement (article 7)
La taxe spéciale d'équipement a été créée en 2001 pour répondre aux besoins d'équipements et d'investissement de la Direction générale des Impôts sur une période de trois (3) ans.
Après divers aménagements, elle est actuellement prélevée au taux de 0,1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises relevant d'un régime réel d'imposition.
Son produit est reversé à raison des 2/3 à la Direction générale des Impôts et du 1/3 à la Confédération générale des Entreprises de Côte d'Ivoire.
A la pratique, il apparaît que cette taxe obère la trésorerie de nombre d'entreprises notamment celles du secteur industriel et réduit ainsi leur capacité d'autofinancement.
Afin de corriger cette situation préjudiciable à plusieurs entreprises relevant d'un régime réel d'imposition tout en tenant compte des besoins actuels de la Direction générale des Impôts, il est proposé de ne continuer à appliquer la taxe spéciale d'équipement que sur les trois années à venir. Elle sera donc prélevée pour la dernière fois au titre du mois de décembre 2019.
Note de présentation de l'annexe fiscale 2017 Page 2
2- Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l'amortissement des biens acquis par crédit-bail (article 11)
Dans le but de rendre le crédit-bail pleinement profitable aux entreprises, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l'Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement.