CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- approbation de type, la décision de portée légale, basée sur la revue du rapport d'évaluation, selon laquelle le type d'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables et conduit à la délivrance du certificat d'approbation de type ;
- catégorie d'instruments, l'ensemble identifiable d'instruments en fonction de caractéristiques métrologiques et techniques spécifiques comme la quantité mesurée, l'étendue de mesure et le principe ou la méthode de mesurage ;
- certificat d'approbation de type, le document certifiant que la décision de portée légale basée sur la revue du rapport d'évaluation selon laquelle le type d'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables, a été accordé ;
- certificat d'étalonnage, le document délivré par un laboratoire de métrologie, un service de métrologie, ou toute autre entité ou service disposant des moyens techniques nécessaires et des compétences pour exécuter des étalonnages, dans lequel sont consignés les relevés des opérations d'étalonnage, la traçabilité de l'instrument aux étalons, les informations sur l'instrument, l'incertitude et les conditions d'étalonnage ;
- certificat de vérification, le document certifiant que la vérification d'un instrument de mesure a été effectuée et que la conformité aux exigences réglementaires a été constatée ;
- constat de vérification, le document délivré par un laboratoire de métrologie, un service de métrologie, ou toute autre entité ou service disposant des moyens techniques nécessaires et des compétences pour exécuter des étalonnages, qui démontre que la vérification de l'instrument de mesure a été effectuée et que les exigences spécifiées ont été satisfaites ;
- contrôle métrologique légal, l'ensemble d'activités de métrologie légale qui ont pour but de constater et de s'assurer que les instruments, les méthodes et les résultats de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant de constater et de sanctionner les infractions relevées ;
- contrôle légal des instruments de mesure, le terme générique utilisé pour désigner globalement les opérations légales auxquelles des instruments de mesure peuvent être soumis à l'approbation de type, la vérification primitive, la vérification périodique et la surveillance du marché ;
- étalon, la réalisation de la définition d'une grandeur donnée, avec une valeur déterminée et une incertitude de mesure associée, utilisée comme référence ;
- étalonnage, l'opération qui, dans des conditions spécifiées, établit en une première étape une relation entre les valeurs et les incertitudes de mesure associées qui sont
fournies par des étalons et les indications correspondantes avec les incertitudes associées, puis utilise en une seconde étape cette information pour établir une relation permettant d'obtenir un résultat de mesure à partir d'une indication ;
- évaluation de la conformité, la démonstration que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, système, personne ou organisme sont respectées ;