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Ordonnance · n° 2007-586

ORDONNANCE n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Côte d'Ivoire · 2007-586 · Adoption : 4 octobre 2007

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Ordonnance du Président de la République de Côte d'Ivoire abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. Sont supprimées les attributions des régions, départements, districts, villes et communes relatives à la gestion des ordures ménagères et déchets, à la lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances. Un plan national de salubrité urbaine sera défini par l'Etat et…

666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 11 octobre 2007

5 oct. ......... Arrêté n° 15 MCUH. DDU. SDPAA. SAC. portant retour au domaine privé de l'Etat d'un terrain urbain sis à Adjame-Nord, d'une superficie de 4 a 98 ca. objet du titre foncier n° 19 764 de Bingerville. 673

TEXTES PUBLES A TITRE D'INFORMATION Barème général des conditions applicables à la clientèle OMNIFINANCE 673

PARTIE NON OFFICIELLE

Annonces. 676

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECISION n° 2007-14/PR. du 21 septembre 2007 portant dispositions spéciales en matière d'audiences foraines.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en son article 48 ; Vu la décision n° 2005-13/PR. du 5 octobre 2006 ; Vu la loi n° 61-155 du 15 mai 1961 portant organisation judiciaire modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964 et 78-663 du 3 août 1978 ; Vu la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, sur l'état civil telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et n° 99-691 du 14 décembre 1999 ; Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ; Vu l'Accord politique de Ouagadougou ; Vu les avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil constitutionnel ; Vu le message à la Nation du Président de la République en date du 26 avril 2005,

DECIDE :

Article premier. - Les audiences foraines en vue de l'identification des personnes débutent sur tout le territoire national, le 25 septembre 2007.

Pour la tenue desdites audiences, il est dérogé aux formalités prévues par les articles 33 de la loi portant organisation judiciaire et 9 de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature, modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994.

Art.2. - Les dates et le nombre des audiences foraines, dans le ressort de chaque juridiction, sont déterminés par ordonnance du Président de la juridiction, après avis du ministère public.

Art. 3. - A ces audiences foraines, les tribunaux existants ainsi que ceux nouvellement créés, statuent exclusivement sur les demandes de jugements supplétifs d'actes de naissance de personnes âgées de treize ans au moins, nées sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité.

Art. 4. - Les audiences foraines prévues par la présente décision se déroulent conformément au mode opératoire joint en annexe.

Art. 5. - Le jugement supplétif rendu en audience foraine est exécutoire par provision, sur minute, avant enregistrement. Il tient lieu d'acte de naissance.

Art. 6. - La procédure des audiences foraines est gratuite.

Art. 7. - La présente décision, qui devient caduque à l'issue de la période prévue pour les présentes audiences foraines, sera publiée selon la procédure d'urgence au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Texte intégral

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