PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union–Discipline–Travail
modifiant la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ;
Vu la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Presse,
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
ORDONNE
Article 1 : Les articles 40, 41,42, 43 et 45 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 40 nouveau : Le Conseil National de la Presse est composé de douze membres : - un professionnel de la communication désigné par le Président de la République, Président ; - un représentant du Ministre en charge de la Communication, membre ; - un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, membre ; - deux journalistes professionnels désignés par les organisations professionnelles de journalistes, membres ; - un représentant des directeurs de publication, membre ; - un représentant des éditeurs de presse, membre ;
- un représentant des sociétés de distribution de presse, membre ;
- un représentant désigné par les organisations de défense des droits humains, membre ;
- un représentant des imprimeurs, membre ;
- un représentant des associations de consommateurs, membre ;
- un représentant des annonceurs, membre.
Les membres du Conseil National de la Presse doivent : - être de nationalité ivoirienne ; - être de bonne moralité ; - jouir de leurs droits civiques ; - justifier d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, à l'exception du représentant des organisations de défense des droits humains et du représentant des associations de consommateurs.
Article 41 nouveau : Les membres du Conseil National de la Presse sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur présentation du Ministre en charge de la Communication, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
A l'exception du Président, les membres du Conseil National de la Presse n'exercent pas de fonction à titre permanent au sein du Conseil.
Le Conseil National de la Presse établit son règlement intérieur.
Article 42 nouveau : Le Président du Conseil National de la Presse est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur présentation du Ministre en charge de la Communication, pour un mandat de six ans non renouvelable.
Les fonctions de Président du Conseil National de la Presse sont incompatibles avec : - toute activité professionnelle ; - tout mandat électif public ; - toute fonction dirigeante d'un parti politique ; - tout mandat syndical ; - toute fonction dirigeante dans une entreprise de presse, d'édition et de communication audiovisuelle.
L'inobservation par le Président de ces incompatibilités entraîne sa révocation.
Article 43 nouveau : Les membres du Conseil National de la Presse sont tenus à l'obligation de réserve. Ils peuvent être révoqués en cas de violation de cette obligation :