PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Union – Discipline – Travail
relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Additionnel A/SA. 1/01/07 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ; Vu l'Acte Additionnel A/SA. 2/01/07 relatif à l'accès et à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC ; Vu l'Acte Additionnel A/SA. 3/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services ; Vu l'Acte Additionnel A/SA. 4/01/07 relatif à la gestion du plan de numérotation ; Vu l'Acte Additionnel A/SA. 5/01/07 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques ; Vu l'Acte Additionnel A/SA. 6/01/07 relatif à l'accès universel / service universel ; Vu la décision présidentielle n°001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; Vu la Directive n°01/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications ; Vu la Directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services ; Vu la Directive n°03/2006/CM/UEMOA relative à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications ; Vu la Directive n°04/2006/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations de performance du réseau ; Vu la Directive n°05/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation de la tarification des services de télécommunications ;
Vu la Directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général de coopération entre les Autorités nationales de régulation en matière de télécommunications ;
Vu la Décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République
Vu la loi n°95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications,
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente ordonnance régit toutes les activités de Télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d'Ivoire, à l'exception de :
- l'établissement et l'exploitation des réseaux ou services de Télécommunications/TIC par l'Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ;
- les installations de l'Etat utilisant, pour les besoins propres de l'Administration, des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) ;
- la réglementation en matière de politique et de contenus audiovisuels.
Article 2 : Au sens de la présente ordonnance, les termes ci-après sont définis comme suit :
2.1 Accès : prestation offerte par un exploitant de réseau public de Télécommunications/TIC permettant à un autre exploitant de réseau public de Télécommunications/TIC ou à un fournisseur de services d'accéder à ses ressources ou à ses infrastructures.
2.2 Accès dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès partagé partiel ou total à la boucle locale filaire. Il n'implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale.