PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT REPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES A AGREMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un code de procédure pénale et les lois modificatives subséquentes ;
Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et les lois modificatives subséquentes ;
Vu la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 1.000.000 à 50.000.000 Francs CFA, quiconque directement ou par personne interposée, sans être titulaire d'un agrément délivré à cet effet par l'autorité compétente dans les conditions prévues par décret, achète pour revendre, après transformation, ou non, les produits agricoles dont la commercialisation est soumise à agrément.
Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent, sans que l'amende puisse être inférieure au double de la valeur des produits, quiconque directement ou par personne interposée, écoulé, vend, stocke, exporte, distribue hors des frontières nationales au mépris de la réglementation en vigueur, les produits agricoles dont l'exportation est soumise à agrément dans les conditions fixées par décret.
La tentative est punissable.
N° 1800446
Article 2 : Toute personne condamnée en exécution de la présente ordonnance sera privée de certains droits tels que prévus par le code pénal.
La publicité de la condamnation sera ordonnée et exécutée conformément aux dispositions du code pénal.
Il peut être prononcé à l'égard du condamné, le retrait du passeport et la suspension du permis de conduire pour une durée de un à cinq ans.
Article 3 : Sont confisqués au profit de l'organe chargé de la régulation de la filière agricole concernée, les produits des infractions prévues par la présente ordonnance.
Peuvent être confisqués les moyens de transport ayant servi à commettre l'infraction.
Article 4 : La présente ordonnance abroge les dispositions de la loi n°94-497 du 06 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles.
Article 5 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 03 mai 2018
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Alassane OUATTARA
Ehane Atté BIMANAGBU Préfet
N° 1800446