PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent code, on entend par :
a. Agence chargée de la promotion des investissements : organisme mandaté par l'Etat pour assurer la promotion des investissements en Côte d'Ivoire ; b. Certificat d'agrément à l'investissement : acte délivré à l'investisseur, en régime d'agrément, qui établit qu'il est bénéficiaire des avantages du code des investissements en phase d'implantation ; c. Certificat de déclaration d'investissement : acte délivré à l'investisseur en régime de déclaration, pour attester de la recevabilité de son dossier ; d. Certificat d'agrément à l'exploitation : acte délivré à l'investisseur, en régime de déclaration ou d'agrément, qui établit qu'il est bénéficiaire des avantages du code des investissements en phase d'exploitation ; e. Code : présent code des investissements ; f. Comité d'agrément : comité créé au sein de l'agence chargée de la promotion des investissements ayant pouvoir d'approuver les dossiers d'investissement ; g. Contenu local : développement du tissu économique et des compétences locales en les faisant participer aux activités économiques à travers la création d'emplois durables, la formation professionnelle, la sous-traitance, et l'ouverture du capital aux nationaux;
N° 1800764
h. Convention d'Etat : convention signée entre l'Etat et un investisseur privé pour développer un projet économique à effet structurant pour l'économie nationale; i. Création d'activité : réalisation d'un projet par une nouvelle entreprise ou une entreprise existante qui investit dans un autre secteur d'activité ; j. Développement d'activité : réalisation par une entreprise existante d'un projet d'extension, de diversification, d'intégration ou de modernisation d'activité ; k. Emploi durable : Emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ; l. Emploi local : Emploi occupé par une personne de nationalité ivoirienne ; m. Grande Entreprise : Entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à un milliard ; n. Industrie : Activité économique orientée vers l'extraction, la production ou la transformation ; o. Investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l'acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement indispensables à la création ou à l'extension d'entreprises ; p. Investissements verts : investissements favorisant la sauvegarde de l'environnement et concourant au développement durable ;