PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT INSTITUTION DE REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Artisanat, du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99-476 du 02 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale ;
Vu la loi n° 99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale ;
Vu la loi n°2015-532 portant Code du Travail ;
Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment son article 12 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
Convention de sécurité sociale, l'accord international par lequel généralement deux Etats mettent en concordance leurs législations afin de garantir à leurs ressortissants respectifs la continuité du droit à la protection sociale par la prise en compte de leur temps de présence sur le territoire de l'autre Etat ;
Engagements, la dette implicite prise par l'Institution de Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et restant à honorer vis-à-vis des cotisants ;
Provisions, les réserves permettant de garantir à tout moment le règlement des engagements de retraite du régime ;
N° 1900640
Actif, tout bien corporel ou incorporel composant le patrimoine de l'Institution de Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des régimes visés par la présente ordonnance ;
Indemnités journalières, les sommes d'argent versées au travailleur pendant le temps de son incapacité temporaire d'exercice en remplacement de son revenu ;
Revenu plancher, le revenu minimal que le travailleur indépendant est susceptible de déclarer en fonction de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient ;
Revenu plafond, le revenu maximal qui est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant.
Article 2 : Il est institué un régime général obligatoire des travailleurs indépendants dénommé « régime social des travailleurs indépendants » qui garantit des prestations au titre de la couverture des risques maladie, accident, maternité et vieillesse.
Il est également institué un régime de retraite complémentaire obligatoire dénommé « retraite complémentaire des travailleurs indépendants ».
Article 3 : La gestion du régime social des travailleurs indépendants et de la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est confiée à l'Institution de Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Un décret détermine les modalités de participation des travailleurs indépendants à la gestion des régimes confiés à l'Institution de Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.