__TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES__
__CHAPITRE I : DEFINITIONS__
__Article 1 : DEFINITIONS__
Au sens du présent Code, on entend par:
- __accord\-cadre__ : l'accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes soumises au présent Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ;
- __achat durable__ : l'achat d'une autorité contractante qui, dans la définition de la nature et de l'étendue de ses besoins, déterminés avec précision avant le lancement d'une procédure de passation de marché, prend en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale;
- __achat groupé ou achat collecté__ : la pratique d'achats publics regroupant les besoins, soit en jouant sur le nombre d'autorités contractantes concernées, soit sur le volume et la valeur des achats étalés dans le temps, notamment par groupements de commandes, coordination de commandes, centrales d'achat;
- __acte d'engagement __: la pièce constitutive du marché, signée par l'attributaire d'un marché public ou d'un accord\-cadre dans laquelle il établit son offre et s'engage à se conformer aux clauses des cahiers des charges et à respecter le prix proposé\. Cet acte est ensuite signé par la personne publique ;
- __appel d'offres__ : la procédure formalisée de mise en concurrence et d'attribution des marchés publics, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l'attributaire ;
- __appel d'offres international__ : l'appel d'offres utilisant des moyens de publicité au niveau international et s'adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d' éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres ;
- __appel d'offres national__ : l'appel d'offres utilisant des moyens de publicité au niveau national et s'adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres ;
- __approbation__ : la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l'autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de contrat ;
- __attributaire__ : le soumissionnaire dont l'offre a été retenue, avant l'approbation du marché;
- __autorité contractante__ : la personne morale de droit public ou de droit privé ou l'entité mentionnée à l'article 2 du présent Code, signataire d'un marché public ;
- __bon de commande__ : le document écrit adressé au titulaire de l'accord\-cadre qui précise les prestations, décrites dans l'accord\-cadre, dont l'exécution est demandée, et en détermine la quantité ;
- __candidat__ : la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés ;