12 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 483
Ces propositions doivent être soumises au secrétariat exécutif qui en informe les États membres au plus tard trente jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne seront examinés par la conférence que si les États membres en ont été informés un mois auparavant.
Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence.
Art. 48. – Retrait
Tout État membre souhaitant se retirer du Protocole additionnel doit le faire par une notification écrite au secrétariat exécutif qui en informe les États membres. À la fin de cette période d'un an, soit à ce qu'il n'est pas retiré, l'État en question cesse d'être partie au Protocole additionnel.
Toutefois, au cours de cette période d'un an, l'État membre continue d'observer les dispositions du présent Protocole additionnel et d'honorer ses obligations.
Art. 49. – Entrée en vigueur
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf États signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque État-membre.
Art. 50. – Autorité dépositaire
Le présent Protocole additionnel, ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés au secrétariat exécutif, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États-membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments, et le fera enregistrer auprès de l'Organisation de l'Unité africaine/Union africaine (OUA/UA) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) et auprès de toutes les autres organisations désignées par le Conseil.
En foi de quoi, nous chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), avons signé le présent Protocole additionnel en trois exemplaires en langues française, anglaise et portugaise, les trois textes faisant également foi.
Fait à Dakar, le 21 décembre 2001.
S.E. Mamadou KEREKOU Président de la République du Bénin.
S.E. Blaise COMPAORÉ Président du FASO
S.E. José Maria Pereira NEVES Premier Ministre, chef du Gouvernement de la République du Cap Vert.
S.E. Abou Demba SANGARE ministre d'État ministre des Affaires étrangères Pouvoir et par ordre du Président de la République de Côte d'Ivoire.
S.E. Yaya A. JJ JAMMEH Président de la République de la Gambie.
S.E. John Agwum KUFUOR Président de la République du Ghana
S.E. Amadou SOUMAH Premier Ministre de la République de Guinée.
S.E. Kouamé N'Guessan NIANKARA Président de la République de Guinée-Bissau.
S.E. Mouïna R. CAPTAIN ministre des Affaires étrangères de la République du Libéria.
S.E. Alpha Oumar KONARE Président de la République du Mali.
S.E. Mamadou Tano ABDOU (Mami) ministre des Affaires étrangères de la République du Niger.
S.E. Olusegun OBASANJO Président et commandant en Chef des Forces armées de la République fédérale du Nigeria
S.E. Abdelaziz WADE Président de la République du Sénégal.
S.E. Ahmadu Dr. Mahamati MAHAMA Président de la République de Sierra-Léone.
S.E. Gnassingbé EYADEMA Président de la République togolaise.
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER. Définitions