ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 015/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 100670 de la marque « VITALINE WATER + Vignette »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 30 septembre 2020 sus-indiquée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Camille Aristide FADE en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « VITALINE WATER + VIGNETTE » a été déposée le 25 août 2017 par le groupe ABBASSI et enregistrée sous le n°100670 pour les produits de la classe 32 puis publié le 31 août 2018 au BOPI n° 08MQ/2018 ;
Que la société BEVERAGE TRADE MARK COMPANY LIMITED a, par l’organe du cabinet SCP GLOBAL AFRICA IP, mandataire agréé auprès de l’OAPI, formulé en date du 28 février 2019 une requête en opposition à l’enregistrement de ladite marque ;
Que l’examen de sa demande a abouti à la décision n°1037/OAPI/DG/DGA/DAS/SCG du 30 septembre 2020 de monsieur le Directeur Général par laquelle ce dernier a procédé à la radiation de l’enregistrement de la marque « VITALINE WATER + Vignette » n° 100670 ;
Que c’est contre cette décision que le groupe ABBASSI a exercé un recours en annulation ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 18 décembre 2020, sous le n°0084, le Groupe ABBASSI, représenté par Me FOUDA Thomas, conseil en propriété industrielle et Avocat inscrit au Barreau du Cameroun, a sollicité l’annulation de la décision n°1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 10 septembre 2020 par laquelle, le Directeur général de l’OAPI a procédé à la radiation de l’enregistrement de la marque « VITALINE WATER » n°100670 ;
Qu’au soutien de son recours, le groupe ABBASSI assoit par la plume de son mandataire ses développements sur des points tirés de la comparaison des marques en conflit, de la jurisprudence antérieure, de l’absence de risque de confusion ;
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