OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 13 au 24 juin 2022
# DECISION N° 0042/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur M’BEIRIK BAH Elbar
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n°1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG 17 septembre 2020 portant radiation de l’enregistrement de la marque « OFLOX » n° 105585.
LA COMMISSION
Vu L’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 sus-indiquée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur FADE Camille Aristide en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée le 07 janvier 2021 au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), la société CIPLA LTD, représentée par le cabinet ISIS Conseils, mandataire agréé, a sollicité l’annulation de la décision du Directeur général de l’OAPI n°1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG 17 septembre 2020 portant radiation de l’enregistrement de la marque « OFLOX » n°105585, dans la cause l’opposant à la société SANOFI MATURE IP ;
Que la marque « OFLOX » a été déposée le 19 décembre 2018 par la société CIPLA LTD et enregistrée sous le n°105585 pour les produits de la classe 5, puis publiée au BOPI N°03MQ/2019 paru le 05 avril 2019 ;
Que la société SANOFI MATURE IP, représentée par le cabinet ALPHINOOR & Co, mandataire agréé, est titulaire des marques : « ORELOX » n°42345 déposée le 09 mars 2000 dans la classe 5, « OFLOCET » n°25325 déposée le 30 mai 1986 dans la classe 5, a formé opposition contre ledit enregistrement ;
Considérant que la société CIPLA LTD fonde son recours sur le fait qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques des deux titulaires en conflit ;
Que toutes les argumentations ainsi développées par l’opposante tiennent plus de la rhétorique que d’une démonstration scientifique rigoureuse et ne sauraient résister à une analyse pertinente ;
Qu’en tenant compte de la comparaison entre les marques ORELOX, OFLOCET d’une part et la marque OFLOX d’autre part, il est loisible à toute personne de constater aucune ressemblance entre les dénominations des marques de la SANOFI à celle de CIPLA LTD ;
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