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Texte juridique

Déclaration d'inscription, modification, renouvellement ou radiation de crédit-bail ou réserve de propriété

OHADA

Pays
OHADA
Type
Texte juridique
Organisation
OHADA
RésuméFormulaire type OHADA pour déclarer l'inscription, la modification, le renouvellement ou la radiation d'un crédit-bail ou d'une réserve de propriété au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Il recueille les renseignements sur les parties, la créance, les biens grevés, et les modifications antérieures. Le formulaire est à remplir par le bénéficiaire de la sûreté et à déposer au greffe compétent.

S5

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

# DECLARATION DE

☐ INSCRIPTION, ☐ MODIFICATION, ☐ RENOUVELLEMENT, ☐ RADIATION DE ☐ CRÉDIT-BAIL ☐ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTIES

  1. BENEFICIAIRE DE LA SURETÉ :

Nom - Prénom / Dénomination : _________________________________ RCCM : _________________________________ Adresse / Siège social : _________________________________ Capital : _________________________________ Election de domicile : _________________________________

  1. PERSONNE SUPPORTANT L'INSCRIPTION :

Nom - Prénom / Dénomination : _________________________________ RCCM : _________________________________ Adresse / Siège social : _________________________________ Capital : _________________________________

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CREANCE

  1. TITRE CONSTITUTIF (préciser) _________________________________

ACTES DEPOSES : Nature : _________________________________ Date : _________________________________

  1. MONTANT DE LA CREANCE EXIGIBLE : _________________________________

CONDITIONS D'EXIGIBILITE : _________________________________

DESCRIPTION DES BIENS GREVES

  1. DECRIRE les biens sur lesquels porte la clause de réserve de propriété ou le crédit-bail, de manière à les identifier et les situer :
  1. INDIQUER si ces biens sont susceptibles d'être déplacés : ☐ NON ☐ OUI et leur localisation future :

MODIFICATION - RENOUVELLEMENT

  1. N° RCCM du nantissement concerné : _________________________________ Date : _________________________________

PRECISER les renseignements antérieurs à la modification ou aux renouvellements et qui ont changé depuis l'inscription : _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________

  1. INDIQUER (éventuellement) le / les N° RCCM des inscriptions précédentes et leur date :

Nature et date des documents déposés : _________________________________ Radiation à concurrence de : _________________________________

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire) demande à ce que la présente constitue ☐ DEMANDE D'INSCRIPTION AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE RADIATION AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE MODIFICATION AU R.C.C.M.

Fait, à Le Signature :

  1. La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé :

à l'inscription le _________________________________, sous le NUMERO _________________________________

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