Base juridique africaine
Texte juridique

Journal Officiel

OHADA

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Ce numéro du Journal Officiel de l'OHADA contient le Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Québec le 17 octobre 2008, ainsi que plusieurs règlements du Conseil des Ministres de l'OHADA adoptés entre 2007 et 2009. Ces textes portent sur le statut du personnel, l'organisation du Secrétariat Permanent et la création de la Commission de Normalisation Comptable. Ils modifient les institutions et le fonctionnement de l'OHADA.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

Secrétariat Permanent : B 1071 Yaoundé (Cameroun) - Tél (237) 2 2109 05 - Fax : (237) 2221 67 45

SOMMAIRE

Traité portant révision du Traité relatif à I'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Page 3

Règlement n° 002/2007/CM/OHADA portant révision du statut du personnel

Page 21

Règlement n° 001/2009/CM/0HADA portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l'OHADA

Page 22

Règlement n° 002/2009/CM/0HADA portant création, organisation et fonctionnement de la commission de normalisation comptable de l'OHADA

Page 29

TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE, SIGNE A PORT-LOUIS (Ile Maurice), LE 17 OCTOBRE 1993

PREAMBULE

Le Président de la République du BENIN,

Le Président du BURKINA FASO,

Le Président de la République du CAMEROUN,

Le Président de la République CENTRAFRICAINE

Le Président de l’Union des COMORES,

Le Président de la République du CONGO,

Le Président de la République de COTE D’IVOIRE,

Le Président de la République GABONAISE,

Le Président de la République de GUINEE,

Le Président de la République de GUINEE BISSAU,

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,

Le Président de la République du MALI,

Le Président de la République du NIGER,

Le Président de la République du SENEGAL,

Le Président de la République du TCHAD,

Le Président de la République TOGOLAISE,

Hautes parties contractantes du Traité,

$$ \frac {c \pi}{\pi} + \oint_ {\Omega} \frac {f (x)}{h ^ {m a x}} \leq \frac {b}{d z} \rightarrow \frac {a}{b} $$

Réaffirmant leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l'Afrique un pôle de développement ;

Résolus à faire de l'harmonisation du droit des affaires un outil d'affermissement continu de l'Etat de droit et de l’intégration juridique et économique ;

Décidés à créer toutes les conditions nécessaires à la consolidation des acquis de l’OHADA et à leur amplification et promotion ;

Conviennent de modifier et de compléter le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 :

Article Premier

Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 Octobre 1993, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

«

Article 3

La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

$$ \lim _ {A \to \infty} f _ {h} ^ {\mathrm {M a x}} \leq A \Rightarrow A $$

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains textes juridiques publiés (OHADA) : créez une alerte veille.