ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
Secrétariat Permanent : B 1071 Yaoundé (Cameroun) - Tél (237) 2 2109 05 - Fax : (237) 2221 67 45
SOMMAIRE
Traité portant révision du Traité relatif à I'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
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Règlement n° 002/2007/CM/OHADA portant révision du statut du personnel
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Règlement n° 001/2009/CM/0HADA portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l'OHADA
Page 22
Règlement n° 002/2009/CM/0HADA portant création, organisation et fonctionnement de la commission de normalisation comptable de l'OHADA
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TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE, SIGNE A PORT-LOUIS (Ile Maurice), LE 17 OCTOBRE 1993
PREAMBULE
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE
Le Président de l’Union des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de COTE D’IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE,
Le Président de la République de GUINEE,
Le Président de la République de GUINEE BISSAU,
Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,
Le Président de la République du MALI,
Le Président de la République du NIGER,
Le Président de la République du SENEGAL,
Le Président de la République du TCHAD,
Le Président de la République TOGOLAISE,
Hautes parties contractantes du Traité,
$$ \frac {c \pi}{\pi} + \oint_ {\Omega} \frac {f (x)}{h ^ {m a x}} \leq \frac {b}{d z} \rightarrow \frac {a}{b} $$
Réaffirmant leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l'Afrique un pôle de développement ;
Résolus à faire de l'harmonisation du droit des affaires un outil d'affermissement continu de l'Etat de droit et de l’intégration juridique et économique ;
Décidés à créer toutes les conditions nécessaires à la consolidation des acquis de l’OHADA et à leur amplification et promotion ;
Conviennent de modifier et de compléter le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 :
Article Premier
Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 Octobre 1993, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
«
Article 3
La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
$$ \lim _ {A \to \infty} f _ {h} ^ {\mathrm {M a x}} \leq A \Rightarrow A $$