Texte juridique · Déclaration d'inscription,…

Formulaire type OHADA pour déclarer l'inscription, la modification, le renouvellement ou la radiation d'un nantissement ou d'un privilège de vendeur de fonds de commerce. Il permet de renseigner les informations sur le bénéficiaire, le débiteur, la créance, les biens nantis (parts sociales, fonds de commerce, brevet, matériel professionnel, véhicules, stocks) et les modifications antérieures. Le formulaire est destiné à être déposé au greffe du tribunal compétent pour inscription au Registre…

DECLARATION DE

☐ INSCRIPTION, ☐ MODIFICATION, ☐ RENOUVELLEMENT, ☐ RADIATION

ou DE PRIVILEGE DU VENDEUR DE FONDS

☐ Actions/Parts sociales ☐ Fds de Com. ☐ Brevet ☐ Mat. Prof. ☐ Véhic. ☐ Stocks

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EXPLOITANT

1	BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT :
	Nom - Prénom / Dénomination : RCCM :
	Adresse / Siège social : Capital :
	Election de domicile :
2	PERSONNE SUPPORTANT LE NANTISSEMENT :
	Nom - Prénom / Dénomination : RCCM :
	Adresse / Siège social : Capital :

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CREANCE

3	TITRE CONSTITUTIF (préciser)
4	ACTES DEPOSES : Nature : Date :
5	MONTANT DE LA CREANCE EXIGIBLE :
6	CONDITIONS D'EXIGIBILITE :

DESCRIPTION DES BIENS NANTIS

7	DECRIRE LES ☐ Parts sociales / Actions ☐ Fds de Com. ☐ Brevet ☐ Mat. Prof. ☐ Véhic. ☐ Stocks NANTIS (Préciser n° d'identification, de RCCM, d'immatriculation, références, adresse, description physique ... permettant d'identifier les biens et de les situer) :
8	INDIQUER si ces biens sont susceptibles d'être déplacés : ☐ NON ☐ OUI et leur localisation future :

MODIFICATION - RENOUVELLEMENT - RADIATION

9	N° RCCM du nantissement concerné : Date :
10	PRECISER les renseignements antérieurs à la modification ou aux renouvellements et qui ont changé depuis l'inscription :
11	INDIQUER (éventuellement) le / les N° RCCM des inscriptions précédentes et leur date :
12	Nature et date des documents déposés :
	Radiation à concurrence de :

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire)

demande à ce que la présente constitue

☐ DEMANDE D'INSCRIPTION AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE RADIATION AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE MODIFICATION AU R.C.C.M.

Fait, à

Signature :

13 La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé :

à l'inscription le _________________________, sous le NUMERO _________________________